Un permis de construire simplifié

Un permis de construire simplifié
Entrée en vigueur le 1er octobre 2007.

http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/

Ce qui est nouveau :

*Des procédures regroupées.

*Des champs d'application plus précis.

*Des délais d'instruction garantis et un contenu précis des dossiers de demande.

*Une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes.